TOUTENRÈGLE · ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE
Questions fréquentes
Ce que les entreprises nous demandent avant de commander un audit.
Si vous vendez un produit ou un service en ligne à des particuliers, oui. La liste fixée par décret vise le commerce en ligne, les services bancaires aux consommateurs, le transport de voyageurs, les communications électroniques, les livres numériques et l’accès aux services de médias audiovisuels. L’assurance n’y figure pas en tant que telle : un contrat souscrit en ligne par un particulier relève du commerce en ligne. Seules les entreprises de moins de 10 personnes qui fournissent des services, et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 2 M€, en sont dispensées (article L. 412-13 du code de la consommation). Le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires relèvent en plus de l’article 47 de la loi de 2005.
Le non-respect des obligations d’accessibilité est une contravention de 5e classe : jusqu’à 7 500 € d’amende pour une société, 15 000 € en cas de récidive dans l’année. S’y ajoutent des astreintes pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnées à 300 000 €. Le contrôle relève de la DGCCRF, ou de l’ARCEP, de l’Arcom, de l’ACPR ou de l’AMF selon votre secteur. Pour le secteur public et les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, l’article 47 de la loi de 2005 prévoit jusqu’à 25 000 € pour l’absence de déclaration et 50 000 € pour le défaut d’accessibilité, renouvelables tous les six mois. Au-delà de l’amende, le risque réel est le signalement : par un client, un concurrent ou une association. Depuis décembre 2025, la DGCCRF a ouvert sur SignalConso un parcours permettant à n'importe quel consommateur de signaler un défaut d'accessibilité. Le signalement ne dépend donc plus d'un contrôle : un client mécontent suffit.
Les WCAG sont les règles internationales d’accessibilité des contenus web. Le RGAA est leur déclinaison officielle en France, en 106 critères. L’EAA (European Accessibility Act) est la directive européenne qui rend cette accessibilité obligatoire depuis le 28 juin 2025. Nous auditons selon le RGAA, ce qui couvre les WCAG 2.1 niveau AA exigées par l’EAA.
Le pré-scan gratuit de votre page d’accueil est envoyé sous 48 h ouvrées. L’audit d’accessibilité est livré sous 5 jours ouvrés après validation du devis et réception de la liste des pages à auditer. Ce délai couvre le scan automatique, la revue manuelle des critères qui ne peuvent pas être automatisés, la rédaction du plan de correction et une relecture humaine complète avant envoi. Vous n’avez rien à installer ni aucun accès à nous donner.
Vous nous écrivez, nous confirmons le périmètre et vous envoyons un devis avec nos conditions générales de vente. L’audit est facturé 2 000 € HT, TVA en sus au taux en vigueur, payable par virement à la livraison du rapport. Le monitoring est facturé mensuellement, sans engagement.
L’audit couvre 10 à 12 pages représentatives de votre site : accueil, page de contenu, liste ou catalogue, fiche détaillée, formulaire, tunnel de commande ou de souscription, espace client, contact et pages légales. Chaque page est testée sur ordinateur et sur mobile. Le monitoring re-scanne ces pages chaque mois, vous alerte à chaque régression et tient votre déclaration à jour. Un re-scan de contrôle des corrections est inclus dans l’audit, dans les 30 jours suivant la livraison.
Non. Les overlays ne corrigent pas le code et sont régulièrement contestés, y compris en justice. Nous n’en installons jamais, ni chez vous ni sur ce site.
Non. Nous livrons un pré-audit documenté, une déclaration d’accessibilité et un plan de correction. La déclaration est un document que vous publiez sous votre responsabilité ; nous vous aidons à ce qu’elle soit exacte.
L’audit combine un scan automatique par navigateur, une analyse assistée par IA des critères manuels et une revue humaine systématique avant livraison. Les corrections sont faites par vos développeurs ou votre agence, à partir de notre plan priorisé avec le code avant/après. Nous ne modifions pas votre site.
Une question qui ne figure pas ici ? Écrivez à contact@toutenregle.fr, nous répondons nous-mêmes.